Jacques Villette: Pour la réhabilitation de Maurice Papon
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Les droits de l'Homme

    Nous allons reprendre certains articles de la Convention de sauvegarde1 des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales de la Communauté Européenne, et analyser comment la justice française les a bafoués.

TITRE 1

Article 6 – Droit à un procès équitable

  1. Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle......
  2. Toute personne accusée d'une infraction est présumée innocente jusqu'à ce que sa culpabilité ait été légalement établie.

Équitable ?

    Il faut lire les descriptions des auditions du procès pour saisir à quel point ce procès ne fut pas équitable : d'un coté, toutes les parties civiles et une assistance déchaînée, 26 avocats, un avocat général et un procureur qui pouvaient se relayer, de l'autre un homme de 87 ans et ses trois avocats, dont l'un brillait par son silence (voir le procès).

Délai raisonnable ?    

    L'idée que M Maurice Papon ait tout fait pour retarder son procès est le fruit des campagnes médiatiques. L'analyse chronologique et politique de l'affaire montre bien que ce retard ne fut pas le fait de Maurice Papon, comme ses ennemis le prétendent, mais le fait des parties civiles, et du parquet agissant sur ordres des autorités politiques. Pendant 16 ans la justice française, sous la contrainte de la classe politique, n'a cessé de prendre des décisions contraires aux droits de l'Homme. La gauche mitterrandienne a tout fait pour éviter le procès sans vouloir le dire, ce qui n'a fait que le retarder. La droite de Chirac a  toujours donné satisfaction aux avocats des partie civiles dans un but électoraliste : une première fois en faisant annuler la première instruction en 1988, une deuxième fois en faisant muter à Poitiers le juge d'instruction Braud et une troisième fois en faisant démettre l'avocat général, de Fos du Rau,  qui ne voulait pas requérir un renvoi devant la Cour d'assisse. 

    Après l'annulation, en février 1987, de la première instruction, la deuxième inculpation n'a été prononcée qu'en 1992, parce que les avocats des parties civiles avaient retenu des plaintes pour retarder le procès. 

    Quand le procès a commencé, tous les vrai témoins étaient décédés.

Jury impartial ?   

    Un jury populaire ne pouvait pas être impartial. Il ne pouvait que partager l'opinion publique conditionnée par une série de campagnes de diffamation. M. Maurice Papon était présumé coupable par 83% des Français, avant même que ne commence son procès.  Les tribunaux et la classe politique refusaient de réfréner cette diffamation sous le prétexte qu'une instruction était en cours et qu'il fallait attendre le procès : le cercle était fermé.

Présumé innocent ?

    Maurice Papon était présumé coupable par les jurés, mais aussi par la Cour de cassation. Elle a pris prétexte que M Maurice Papon ne s'était pas présenté à la prison la veille de l'examen de son pourvoi pour l'en débouter par défaut. La France avait déjà été condamnée à plusieurs reprises pour cette pratique, et y a depuis renoncé. Pour cette simple raison, assez formelle, la cour européenne de justice a condamné le France une nouvelle fois2.

Article 7 – Pas de peine sans loi

  1. Nul ne peut être condamné pour une action ou une omission qui, au moment où elle a été commise, ne constituait pas une infraction d'après le droit national ou international. De même il n'est infligé aucune peine plus forte que celle qui était applicable au moment où l'infraction a été commise.
  2. Le présent article ne portera pas atteinte au jugement et à la punition d'une personne coupable d'une action ou d'une omission qui, au moment où elle a été commise, était criminelle d'après les principes généraux de droit reconnus par les nations civilisées.

     Me Zaoui, avocat des parties civiles, prend la parole le 13 octobre 1997 à 14 h 10, et déclare : "Les parties civiles ont contraint les hommes politiques, ont contraint les juges  à ce que le procès ait lieu, à faire place au droit, à rendre possible le procès". Si les juges ont été contraints, alors où est la justice ? Ils ont été contraints de juger hors des délais raisonnables et de commettre pléthore d'injures au droit français, et donc à cet article de la Convention Européenne des Droits de l'Homme. 

    Reprenons les plus évidentes :

    1 - On commence par poursuivre un fonctionnaire de faible rang hiérarchique aux moments des faits, mais devenu ministre, sans inquiéter les échelons supérieurs de l'époque : Maurice Sabatier, Préfet régional de Bordeaux, et Jean-Pierre Ingrand, délégué en zone occupée du sous secrétaire d'État à l'intérieur. Du coté de la police, René Bousquet, secrétaire général de la police de Vichy, déjeune parfois à l'Elysée ; le commissaire Techoueyres, qui a opéré des arrestations, et Jean Leguay, le délégué de René Bousquet en zone occupée, ne sont pas inquiétés.

    2 - Après cinq années d'instruction, le parquet de Bordeaux demande lui-même à la Cour de cassation de bien vouloir annuler son instruction, sous prétexte qu'il n'aurait pas respecté le privilège de procédure du Préfet Sabatier. Comment le parquet peut-il se porter en cassation contre lui même ? Tout simplement parce que le pouvoir politique a changé, et que le parquet n'est pas l'émanation de l'État, comme les naïfs le croient, mais celle du parti politique au pouvoir.

    3 - Enfin, comment renvoyer devant une cour d'assise un homme qui n'avait pas connaissance du crime dont il aurait été complice ? Simple : la Cour de cassation a fourni une nouvelle définition de la complicité de crime contre l'humanité. Rappelons que ce qui faisait la spécificité du crime contre l'humanité était jusqu'alors le fait que le criminel avait agit sciemment dans le but d'éliminer des personnes en fonction de leur race ou de leurs opinions. Ainsi, les Anglais qui avaient bombardé Dresde en février 1945 (135.000 morts), ou les Américains qui avaient utilisé des bombes atomiques (110.000 morts au total),  n'avaient pas eu une telle intention et n'étaient pas susceptibles d'être poursuivis. Avec la nouvelle définition de complicité matérielle de crime contre l'humanité, un exécutant peut être complice sans le savoir, dès lors qu'il a manqué de perspicacité, et n'a pas pressenti les conséquences éventuelles de ses actes ou les intentions des ordonnateurs. Cette définition a été précisée plus de cinquante cinq ans après les faits, dans le seul but de permettre la condamnation de Maurice Papon3.

4 -  Le Cour d'Assise, siégeant sans les jurés le 3 avril 1098, a condamné Maurice Papon à verser 4700000 francs aux parties civiles, alors qu'il était fonctionnaire et qu'il a toujours agi sur ordre. Sur un recours, par son arrêt du 12 avril 2002, le Conseil d'Etat a condamné l'Etat à payer la moitié de ces indemnités. Il a donc soutenu la responsabilité partielle de l'Etat, mais pour retenir la responsabilité de Maurice Papon, il s'est basé sur l'instruction sans tenir compte des débats de la Cour d'assise4. Depuis, le Conseil d'Etat a condamné l'Etat à payer un franc de dommage et intérêt à une association partie civile. Quand le Conseil d'Etat a-t-il raison ? 5

Conclusion

La France se considère comme la patrie des Droits de l'Homme, mais sa position actuelle, qui est de signer les conventions visant à les protéger et de refuser d'honorer sa signature, est exécrable. 

Notes :
1 - Le texte intégral de cette convention est présenté sur INTERNET

2- Le communiqué de presse de la cour européenne est accessible sur INTERNET.

3 -Le casse-tête juridique, Eric Conan, L'Express du 02/10/97
L'article du Pr  Delmas Saint-Hilaire, Recueil Dalloz 1997, 30e cahier.

4 - L'article de Jean Michel Dumay, dans Le Monde du 15 avril 2002.

5 - Le Professeur Delmas Saint-Hilaire a publié une étude dans la revue Dalloz 2003, N° 10, sur "La pesée contestable de la faute de service et de la faute personnelle par le Conseil d'Etat dans l'affaire Papon". Après avoir littéralement démoli l'arrêt de la Cour de Cassation dans son étude de 1997 cité en note 3, il démontre ici, en termes simples et directs, que le Conseil d'Etat se contredit. Il conclut :
  "On formulera un souhait pour la suite de cette procédure : que les arrêts qui la jalonneront demain, ne viennent pas grossir les rangs de ceux d'hier, trop nombreux, qui, pour satisfaire aux exigences de l'Histoire (on les sait pourtant toujours contingentes) ou à celles de la Mémoire (on ne peut ignorer cependant qu'elles sont souvent sélectives), ont sans cesse apporté des dérogations aux principes juridiques. Des dérogations dont chacune d'elles, une fois tombé le masque des euphémismes, est en réalité, au sens étymologique du terme, une injuria, une injure faite au Droit (in jus)".

Nous conseillons aux étudiants en Droit de lire cette étude du Professeur Delmas Saint-Hilaire que nous présentons sur ce site. Après l'avoir lue, on se demande comment la Commission de réexamen pourrait ne pas donner raison à Monsieur Maurice Papon.